WebLe recours au Greffe numérique n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, la partie peut déposer son document sur support papier auprès d’un palais de justice de la province de Québec. 3.1 Format et taille des documents. Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. WebRessources d’accès à la justice Assistance juridique et assurance frais juridiques Faire affaire avec un avocat Rôles d'audience des tribunaux Horaire des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec : Rôles de la Cour supérieure et de la Cour du Québec

Palais de Justice de Montréal - Inter-Légal Votre référence à la …

WebLes plumitifs sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province. + Trouvez un palais de justice Si votre région accueille un Centre de justice, vérifiez si les services d’obtention et d’interprétation du plumitif y sont offerts. + Trouvez un Centre de justice Web106 LA RÉVOLUTION A BORDEAUX DE I789 A I79I. les tribunaux de paix, de district, de département, furent des créa¬ tions originales. La nouvelle organisation conservait néanmoins quelques attaches avec le passé : la justice de simple police était attribuée au Corps municipal, comme en souvenir de l’ ancienne juridiction de Jurade et les … money trough drop chance

Palais de la Cité — Wikipédia

WebOct 7, 2024 · Université de Montréal. ... Service du greffe criminel, pénal et jeunesse du palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield. 2 0 1 2 - 2 0 2 0 Attachée judiciaire – Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield Perras Pilotte, avocats. 2 0 0 3 - 2 0 1 2 ... WebLa région compte 95 juges résidents. Les juges ont tous compétence en matières civile, criminelle et pénale ainsi que jeunesse. Les bureaux de chacun de ces juges sont situés dans l'un des deux palais de justice de la région de Montréal. De plus, dix juges de paix magistrats oeuvrent auprès de la Cour du Québec dans la région de Montréal. WebLe tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier à l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6. Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent ». money trusted windows store app